Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 87
Le mercredi 9 avril 1997
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Austin Balfour Beaudoin Berntson Bryden Buchanan Carney Carstairs Cochrane Cogger Cohen Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Eyton Fairbairn Forest Forrestall Ghitter Gigantès Graham Grimard Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kelly Kenny Kinsella Kolber Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Meighen Mercier Milne Molgat Moore Murray Nolin Oliver Pearson Pépin Perrault Petten Pitfield Poulin Rivest Rizzuto Roberge Rompkey Rossiter Simard Spivak Stanbury Stewart Stollery Taylor Tkachuk Watt Wood
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Quatrième rapport de la délégation de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, concernant sa participation à la Session annuelle 1996 de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (Parlementaires de l'OTAN), tenue à Paris (France) du 17 au 21 novembre 1996.-Document parlementaire no 2/35-641.
Cinquième rapport de la délégation de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, concernant sa participation à la séance mixte des Commission sur la défense et la sécurité, Commission économique et Commission politique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, tenue à Bruxelles (Belgique) du16 au 18 février 1997.-Document parlementaire no 2/35-642.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15h15 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Di Nino présente les pétitions suivantes :
De Résidants de la province de la Colombie-Britannique au sujet du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Stewart, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe39(7) du Règlement,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur De Ware, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, par substitution à l'article 21, page 8, de ce qui suit :
« 21. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret pris sur recommandation du ministre.
(2) Le ministre ne peut faire de recommandation en vertu du paragraphe (1) qu'après avoir établi que l'utilisation du méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle comme additif de l'essence empêchera le respect des normes de contrôle antipollution applicables aux véhicules automobiles en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles.
(3) Afin d'établir la conclusion mentionnée au paragraphe (2), le ministre doit :
a) veiller à faire mettre à l'essai, dans des conditions ordinaires, une flotte de véhicules correspondant à la gamme complète des véhicules utilisés au Canada afin d'établir si l'utilisation du méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle comme additif de l'essence cause des défaillances des dispositifs ou systèmes antipollution des véhicules;
b) après la communication des résultats des essais menées en vertu de l'alinéa a) aux représentants de l'industrie canadienne du raffinage du pétrole et de l'industrie canadienne de la fabrication d'automobiles et aux autres personnes auxquelles le ministre juge approprié de communiquer ces résultats, avertir ces personnes par écrit de l'existence d'un délai de consultation de quarante-cinq jours pendant lequel elles peuvent faire des représentations; et
(c) obtenir les autres renseignements, mener les autres recherches et procéder aux autres consultations que le ministre juge appropriées et utiles.
(4) Le ministre fait déposer devant chacune des chambres du Parlement :
a) avant le début du délai de consultation prévu à l'alinéa (3)b), un rapport sur les résultats des essais menés en vertu de l'alinéa (3)a); et
b) avant de faire la recommandation prévue au paragraphe (1), un rapport donnant tous les renseignements relatifs à la conclusion à établir en vertu du paragraphe (2). »
La motion en amendement est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé à 17h30 aujourd'hui.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Stewart, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse.
Après débat,
La motion est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé à 17h30 aujourd'hui.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur De Bané, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes.
Après débat,
L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Stollery, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p.,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 6 mars 1997, le Comité spécial sénatorial la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, le rapport annuel, le plan d'entreprise ainsi que les rapports d'activité de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 30 avril 1997 et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 7 mai 1997; et
Que, le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Anderson propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 16 mai 1996, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, autorisé à examiner l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts au Canada, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le lundi 30 juin 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur De Ware,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger pendant les séances du Sénat pour la durée de son étude du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Conformément au paragraphe 7(2) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 15h15.
La séance reprend.
VOTES DIFFÉRÉS
À 17h30, le Sénat aborde le vote par appel nominal sur la motion en amendement à la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Stewart, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse.
La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur De Ware, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, par substitution à l'article 21, page 8, de ce qui suit :
« 21. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret pris sur recommandation du ministre.
(2) Le ministre ne peut faire de recommandation en vertu du paragraphe (1) qu'après avoir établi que l'utilisation du méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle comme additif de l'essence empêchera le respect des normes de contrôle antipollution applicables aux véhicules automobiles en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles.
(3) Afin d'établir la conclusion mentionnée au paragraphe (2), le ministre doit :
a) veiller à faire mettre à l'essai, dans des conditions ordinaires, une flotte de véhicules correspondant à la gamme complète des véhicules utilisés au Canada afin d'établir si l'utilisation du méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle comme additif de l'essence cause des défaillances des dispositifs ou systèmes antipollution des véhicules;
b) après la communication des résultats des essais menées en vertu de l'alinéa a) aux représentants de l'industrie canadienne du raffinage du pétrole et de l'industrie canadienne de la fabrication d'automobiles et aux autres personnes auxquelles le ministre juge approprié de communiquer ces résultats, avertir ces personnes par écrit de l'existence d'un délai de consultation de quarante-cinq jours pendant lequel elles peuvent faire des représentations; et
(c) obtenir les autres renseignements, mener les autres recherches et procéder aux autres consultations que le ministre juge appropriées et utiles.
(4) Le ministre fait déposer devant chacune des chambres du Parlement :
a) avant le début du délai de consultation prévu à l'alinéa (3)b), un rapport sur les résultats des essais menés en vertu de l'alinéa (3)a); et
b) avant de faire la recommandation prévue au paragraphe (1), un rapport donnant tous les renseignements relatifs à la conclusion à établir en vertu du paragraphe (2). »
La motion en amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Atkins Balfour Beaudoin Berntson Buchanan Carney Cochrane Cogger Cohen DeWare Di Nino Doody Doyle Forrestall Grimard Jessiman Kelleher Kelly Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Murray Nolin Oliver Pitfield Roberge Rossiter Simard Tkachuk-32
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Austin Bryden Carstairs Cools Corbin De Bané Fairbairn Forest Gigantès Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Johnson Kenny Landry Lewis Losier-Cool Maheu Mercier Milne Moore Pearson Pépin Perrault Petten Poulin Rizzuto Rompkey Spivak Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Wood-39
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Stewart, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Saisine par le ministre des Finances aux termes de l'article 19 de la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur concernant certains tricots chaîne», en date du 17 mars 1997, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.- Document parlementaire no 2/35-640.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Wood,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Hervieux-Payette substitué à celui de l'honorable sénateur Bonnell (9 avril).